Les présentes conditions générales de vente « CGV » sont systématiquement adressées ou remises à chaque participant pour lui permettre de passer commande. En découle que le fait de passer commande auprès de Certif.pro implique l'adhésion entière et sans réserve du participant à ces CGV. Aucune condition particulière ne peut prévaloir contre les CGV, sauf acceptation formelle et écrite d'un responsable autorisé de Certif.pro. Toute condition contraire posée par le participant sera donc, à défaut d'acceptation expresse et écrite, inopposable à Certif.pro, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Définitions
Candidat : Personne physique participant à un examen de certification
Organisme de certification : Certif.pro
Documents contractuels
Le candidat télécharge ou Certif.pro lui fait parvenir par courriel un dossier de candidature. Le candidat s'engage à retourner, dans les plus brefs délais, à Certif.pro le dossier de candidature, ainsi que les différentes annexes et pièces indiquées dans ce dossier signé par le candidat.
Prix, facturation et règlements
Nos prix sont indiqués hors taxes et ils sont assujetti à la majoration de la TVA au taux en vigueur. Les tarifs annoncés englobent la totalité des prestations liées à la délivrance du certificat et de la surveillance sur les 7 années de validité du certificat, incluant ou pas la période de surveillance et le/les contrôles sur ouvrage en fonction des modules tel que prévue dans les arrêtés. Dans le cas des examens de certification qui sont financés par un organisme (Pôle Emploi, Conseil Général, organismes de formation, etc...) Certif.pro demandera un chèque de caution au candidat, qui ne sera encaissé qu’en cas de non-règlement de la facture six mois après son émission. Tout candidat absent à une session pour laquelle il a été convoqué se verra facturé pour les épreuves faisant l’objet de sa convocation. Cette règle s’applique pour toute absence non justifiée 72 heures avant le début de la session (seuls les cas de force majeure seront acceptés avec les preuves adéquates). La facturation du début d’une opération de surveillance, formalisée par le retour de la liste exhaustive des rapports du candidat, interrompue définitivement pour quelque cause que ce soit, sera due en totalité. Toute facture émise concernant la certification, la re-certification, la surveillance et le contrôle sur ouvrage non réglée après un minimum de trois relances (soit trois mois après l’émission) et à minima un appel téléphonique et/ou un sms sera sanctionné par la suspension des domaines de certification ayant fait l’objet de ladite facture, des frais seront alors facturés.
L’acceptation
Certif.pro se réserve le droit de refuser toute inscription si le dossier de candidature n’est pas complet et se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le candidat, tant que les frais d'inscription n'auront pas été honorés dans les conditions prévues ci-dessous. Les factures sont payables, à l'ordre de Certif.pro, à l’envoi du dossier d’inscription ou à réception de la facture pour la surveillance et le contrôle sur ouvrage.
Convocation
Le candidat reçoit par courriel une convocation au minimum 7 jours avant la date d’examen théorique ou pratique, celle-ci comporte les points suivants :
le lieu et l’horaire de passage.
les domaines concernés ainsi qu’une liste de matériel ou de document à présenter pour l’examen pratique.
Refus de commande
Toute commande non acquittée 7 jours avant la date de l’examen, sera considérée comme nulle. De ce fait, aucune certification ne pourra être réclamée par le candidat et ce dernier ne pourra prétendre à quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Conditions d'annulation et de report
Toute annulation doit se justifier par courrier par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si cette annulation intervient plus de 10 jours ouvrables avant le début de la journée de certification, tout montant déjà verser sera remboursé sur demande par le candidat. Pour toute annulation intervenant moins de 10 jours ouvrables avant le début de la certification, un montant de participation restera exigible à titre d'indemnité forfaitaire.
Aucun remboursement, pour quelque opération que ce soit, ne sera effectué dès lors que le cycle de certification est en cours. Toute certification commencée est due en totalité (examen théorique et examen pratique).
Certif.pro se réserve le droit de reporter ou d’annuler une session d’examen en cas de force majeure et d’en informer le candidat dans les plus brefs délais. Certif.pro tiendra informé le candidat de la reprogrammation d’une nouvelle session d’examen.
Informatique et libertés
Les données personnelles collectées dans le cadre de l’inscription en tant que candidat à la certification seront traitées principalement par Certif.pro afin d’enregistrer l’inscription, d’organiser l’examen et de fournir les résultats. Dans la mesure où la certification est renouvelable dans le temps, les informations personnelles des candidats seront conservées dans nos dossiers de suivi de certification. Il peut être supprimer à la demande du candidat. Dans le cadre du suivi des personnes certifiées, Certif.pro pourra ainsi communiquer aux candidats toutes informations sur la mise à jour ou nouveautés liées à la certification.
Dans le cadre d’une obligation légale, la liste des candidats certifiés pourrait être transmise à toute autorité et la liste des prénoms, noms et les numéros des certifiés seront disponible sur notre site internet. Les données personnelles des candidats ne seront jamais communiquées à un tiers pour une quelconque utilisation. Vous disposez de droits d’accès, de modification, de portabilité ou de suppression de vos données personnelles, que vous pouvez exercer en nous contactant à l’adresse suivante : contact@certif.fr
Renonciation
Le fait pour Certif.pro de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Loi applicable
L’ensemble des interactions entre Certif.pro et ses candidats relèvent de la Loi française.
Attribution de compétences
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Créteil quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas en cas de litige avec un candidat non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l'intérêt de la société Certif.pro qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble.
Les présentes CGV sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables à Certif.pro même si elle en a eu connaissance.
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